Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES PLANTURA

Relation juridique

1. Le devis ou l’offre ainsi que les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Plantura et le client (« Contrat »). Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation du devis ou la passation d’une commande (par courrier, par e-mail et même par téléphone). Si l’offre stipule que la commande ne sera acceptée qu’après le paiement d’un acompte, la commande ne sera acceptée qu’après réception de ce paiement dans le délai imparti, sauf s’il en a été convenu autrement.
2. Par cette acceptation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales, ainsi qu’avoir été suffisamment informé de leur objet.
3. Une éventuelle acceptation tacite des conditions du client ne s’applique en aucun cas, même en cas d’utilisation des formulaires de commande du client et ces conditions ne s’appliquent pas non plus en complément. Seules les conditions spécifiques et acceptées par écrit par le client sont contraignantes pour Plantura et ce, sous réserve d’une application restrictive.

 

Devis

4. Les devis sont valables pendant quinze (15) jours civils et se basent sur les valeurs des matériaux, des matières premières et des plantes en vigueur à ce moment-là. Les augmentations de prix ultérieures de certains de ces matériaux, matières premières et/ou plantes seront répercutées.
5. Les devis ne s’appliquent qu’à ce qui est mentionné dans la proposition de prix et non à une éventuelle commande (complémentaire) future similaire.
6. Dans le cas de devis combinés, il n’existe aucune obligation d’exécuter une partie de la commande moyennant le paiement de la partie correspondante du prix total. Une annulation acceptée d’une partie de la commande peut donc conduire à une majoration du prix pour le reste de la commande qui a été maintenue, étant donné qu’une série de coûts fixes restent inchangés. Le client sera informé si la demande d’annulation partielle peut être acceptée par Plantura.

 

Livraison

7. Plantura s’engage à apporter le soin requis à l’exécution des missions qui lui sont confiées et n’est tenue que par une obligation de moyens (« au mieux de ses possibilités »).
8. Les délais de livraison sont soumis à des circonstances imprévisibles et non imputables et ont un caractère indicatif. Le client confirme expressément que le délai de livraison n’est pas une disposition essentielle du Contrat. Les retards de livraison ou d’exécution de moins de 14 jours ouvrables ne peuvent jamais donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts ou à la résiliation du Contrat.
9. À chaque étape de l’exécution, le client fournit en temps utile à Plantura toutes les informations nécessaires et utiles à l’exécution du Contrat, à défaut de quoi Plantura sera en droit de suspendre la livraison.

Toute demande de livraison implique que la livraison peut être réceptionnée de manière normale à l’adresse indiquée avec les équipements et les machines habituellement utilisés à cet effet ou spécifiés dans le devis. Le client est responsable de tous les dommages causés au sol et à des canalisations et évacuations à la suite de la livraison à l’endroit indiqué.

Les temps d’attente sont facturés au client s’ils dépassent 30 minutes. Si le déchargement n’est pas possible et/ou si une livraison supplémentaire est nécessaire, ces frais de transport supplémentaires seront facturés au client. Il en va de même pour les livraisons partielles demandées par le client.

Si un délai de livraison est reporté de manière inopportune par le client, notamment à un moment où les marchandises sont déjà prêtes pour le transport, les frais supplémentaires liés à la préparation des marchandises et les éventuels frais de transport (réservation) encourus seront facturés en sus si une telle intervention est à nouveau requise à cause du report de la livraison.

10. Plantura se réserve le droit de suspendre l’exécution et la livraison si toutes les factures antérieures et exigibles ou déjà échues n’ont pas été payées en totalité. Les conséquences qui en découlent sont à la charge du client.

 

Conditions de facturation

11. Les dettes à payer sont portables. Le paiement doit être effectué à l’adresse de Plantura ou sur le numéro de compte bancaire détenu par cette dernière. Toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours civils suivant la date de facture, sauf indication contraire sur l’offre ou sur la facture.

Les factures sont envoyées par voie électronique (par e-mail) grâce aux coordonnées communiquées par le client.

12. Chaque facture dont le montant n’a pas été payé, ou pas intégralement, à l’échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 50,00 €, et ce sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts moratoires sont dus de plein droit au taux légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Chaque mois entamé est à cet égard considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront d’abord utilisés pour couvrir les frais, les intérêts et les dommages et intérêts, pour être ensuite déduits des soldes principaux restant dus.
13. En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les factures encore dues deviennent immédiatement exigibles et Plantura a le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat ou toute (autre) commande (partielle) encore en cours pour la totalité ou la partie non encore exécutée.
14. Compte tenu de la nature des marchandises, les contestations des factures doivent être faites au plus tard dans les huit (8) jours civils à compter de la facturation, et ce par lettre recommandée, sous peine de déchéance. La date, le numéro de facture et le(s) motif(s) spécifique(s) de la contestation doivent être mentionnés dans la lettre recommandée, à défaut de quoi la contestation sera considérée comme inexistante. La lettre recommandée peut être remplacée par un e-mail avec accusé de réception de la part de Plantura.

 

Droit de rétention, réserve de propriété, risque

15. Plantura conserve la propriété des matériaux et des marchandises, y compris les plantes, jusqu’au paiement intégral de la somme principale et, le cas échéant, des intérêts dus et des dommages et intérêts. En cas de non-paiement, Plantura sera donc en droit de réclamer la restitution des matériaux et, si nécessaire, de les récupérer aux frais du client.
16. Tous les risques liés aux matériaux (y compris la perte, le vol et la destruction ou l’endommagement ainsi que la détérioration des plantes à cause de maladies ou d’insectes, la nécrose totale ou partielle pour quelque raison que ce soit) sont transférés au client à compter de la livraison. La livraison et le transfert des risques ont lieu lors du chargement des marchandises dans le moyen de transport sur le site de Plantura ou chez son propre fournisseur si les marchandises sont transportées directement de ce lieu vers le client.

 

Annulation – Dissolution

17. En cas d’annulation du Contrat par le client avant la date de livraison prévue, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à 30 % de la valeur du devis faisant l’objet de l’annulation, avec un minimum de 500,00 euros si celle-ci intervient plus de quatre (4) semaines avant la date de livraison prévue et équivalant à 60 % de la valeur du devis si celle-ci intervient moins de quatre (4) semaines avant la date de livraison prévue, dans tous les cas sans préjudice de la possibilité pour Plantura de prouver et de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. En cas d’annulation partielle, Plantura se réserve le droit de facturer un coût supplémentaire pour le reste de la commande en raison des coûts fixes qui étaient inclus dans la commande globale et qui ne peuvent plus être répartis proportionnellement sur l’ensemble de la commande.
18. S’il existe des raisons objectives de penser que la solvabilité et/ou la situation de trésorerie du client est/sont compromise(s) (comme en cas de faillite, de protêts, d’insolvabilité manifeste, d’arriérés de paiement envers Plantura ou des tiers, d’obtention d’une réorganisation judiciaire ou d’un règlement collectif de dettes par le client, etc.), Plantura est en droit de réclamer au client un paiement anticipé ou une caution, ou de résilier le Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

Réclamations

19. Les réclamations relatives à une non-conformité ou à des manquements manifestes doivent être formulées au moment de la réception des marchandises et mentionnées explicitement sur le document de livraison. En l’absence d’une telle mention, toute non-conformité est réputée couverte par l’acceptation.

Compte tenu de la nature des marchandises à livrer, toute autre réclamation doit être adressée à Plantura par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours civils après que le défaut, le manquement ou l’oubli allégué a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert, et dans tous les cas avant toute utilisation, modification, tout rempotage ou déplacement, sous peine de déchéance de tous les droits. Les réclamations doivent toujours être formulées de manière exhaustive et précise, accompagnées de pièces justificatives.

20. Une éventuelle réclamation ou contestation ne constitue pas un motif de rétention de paiement ; le paiement immédiat de ce qui est dû peut être exigé.
21. Si des défauts sont constatés et qu’ils ont été signalés en temps utile, Plantura a la possibilité d’y remédier dans un délai raisonnable, soit en proposant un remplacement par une plante équivalente à un moment approprié pour la plante et dès que cette plante de remplacement est disponible, soit en optant pour le paiement d’un dédommagement.
22. Pour le client, l’indemnisation à laquelle Plantura peut être tenue sur la base du présent contrat, quels que soient la cause, la nature ou l’objet de la demande, s’élève à un maximum de 100 % de la valeur de la facture correspondante (hors TVA et hors frais de transport) de la commande. Pour des raisons d’assurance, toute demande d’indemnisation doit, sous peine de déchéance, toujours être soumise par écrit dans un délai d’un mois après avoir pris connaissance de l’incident ou du dommage sur lequel la demande est fondée, et les défauts et dommages doivent être prouvés de manière contradictoire. Il n’est pas autorisé de retenir ou de reporter le paiement de factures dues uniquement en raison d’un dommage (présumé).
23. Toute action en justice doit être portée par le client devant le tribunal compétent dans les six (6) mois de sa constatation, sous peine de déchéance de l’action en question.

 

Garantie

24. Plantura offre la garantie du fabricant sur les matériaux. Aucune garantie n’est donnée sur les plantes. Si des garanties explicites sont données, elles doivent être indiquées par écrit dans l’offre et une garantie ne s’applique que si les plantes n’ont pas fait l’objet d’une utilisation inappropriée, d’une plantation incorrecte, d’un emplacement non adéquat, d’un (sous-)sol inadéquat, d’un entretien inadéquat, d’influences extérieures ou de toute forme de manipulation incorrecte.

Si une garantie s’applique sur les plantes, elle est limitée au remplacement ou au crédit du prix de vente hors TVA et hors frais de transport.

 

Absence de responsabilité

25. Plantura ne pourra toutefois pas être tenue responsable : · de dommages ou défauts résultant de l’usure, d’une utilisation négligente ou incorrecte ou d’actions de tiers ; · de dommages causés par un tiers auquel le client a fait appel pour l’installation/le (dé)placement des matériaux et plantes livrés par Plantura ; · de dommages consécutifs et/ou de tout type de dommages indirects dans les bâtiments ou sur le terrain du client où les matériaux ont été placés ; · de dommages imputables à des raisons qui ne peuvent être imputées à Plantura, telles que des raisons de force majeure, des interventions de tiers, etc.

 

Protection des données à caractère personnel – Référence

26. Les parties s’engagent à respecter la législation applicable en Belgique en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel (notamment la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le RGPD) et leurs obligations respectives en vertu de cette législation. Pour Plantura, cela est exposé plus en détail dans la politique de protection des données de Plantura.
27. Plantura est en droit de faire référence à la collaboration avec le client dans ses informations et documents de promotion sur l’entreprise et, le cas échéant, de prendre des photos de la livraison (en partie ou en totalité).

 

Dispositions finales

28. Le Contrat contient l’intégralité de l’accord relatif à son objet, et remplace et annule toutes les communications, ententes et accords antérieurs entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux, explicites ou implicites.
29. Si certaines dispositions du Contrat devaient être déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal, le Contrat continue d’exister pour les autres dispositions et la partie restante desdites dispositions. Les parties conviennent que dans un tel cas, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le mieux à l’intention initiale des parties.
30. Le fait que Plantura n’exige pas l’exécution des dispositions ou d’une partie du Contrat ne constituera pas une renonciation à l’application de cette disposition ou de toute autre disposition.
31. En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution, le respect, la validité ou tout autre litige dans le cadre du Contrat, seul le tribunal de commerce d’Anvers, division de Tongeren, sera compétent. Seul le droit belge s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.